Quelles autorisations sont nécessaires pour installer une pergola ?

D’après l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, c’est la surface au sol de la pergola qui détermine l’autorisation requise pour son installation. Ces démarches concernent uniquement les modèles fixes, notamment ceux en aluminium, qui ne peuvent être démontés. De plus, la réglementation varie selon qu’il s’agisse d’une pergola adossée ou d’une pergola autoportée.

Réglementation pour une pergola adossée

Aussi appelée pergola murale, elle est directement fixée à la façade du logement et soutenue par des piliers au sol. Elle prolonge naturellement l’espace de vie extérieur et peut nécessiter une autorisation selon sa surface.

Une pergola adossée de moins de 5 m² ne requiert aucune autorisation.

Si sa superficie est comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie, en remplissant le formulaire Cerfa 13404*07 et en joignant les pièces justificatives demandées. L’instruction du dossier prend environ un mois et l’installation doit être réalisée dans un délai de deux ans. Si la pergola entraîne une extension de l’habitation dépassant 150 m², un permis de construire devient obligatoire.

Au-delà de 20 m², un permis de construire est exigé. Toutefois, si la maison est située en zone urbaine avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU), cette limite est portée à 40 m².

Réglementation pour une pergola autoportée

Une pergola autoportée est une structure totalement indépendante de l’habitation. Selon sa superficie, une demande d’autorisation peut être nécessaire.

Si elle mesure moins de 5 m², aucune démarche administrative n’est requise.

Entre 5 m² et 20 m², une déclaration de travaux doit être déposée auprès des services municipaux.

Si elle dépasse 20 m², un permis de construire est obligatoire et le dossier doit être rempli via le formulaire Cerfa 13406*067 en quatre exemplaires.

Dans le cas d’un logement classé aux Bâtiments de France, l’installation d’une pergola doit être validée par un architecte des bâtiments de France. Enfin, ne pas respecter les formalités administratives peut entraîner des sanctions financières allant de 1 200 € à 300 000 €, avec l’obligation de démolir l’installation aux frais du propriétaire. Pour un projet en toute sérénité, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel comme Kalio Menuiserie.

Une pergola est-elle soumise à une imposition ?

Selon la législation en vigueur, seuls les espaces clos dépassant 5 m² et ayant une hauteur supérieure à 180 cm sont soumis à la taxe d’habitation. Cette taxe est perçue par la commune, le département ou la région, avec un taux variable selon la localisation. De plus, pour être imposable, un aménagement extérieur doit être suffisamment équipé pour permettre une occupation, même sommaire.

Une pergola n’est donc pas concernée par cette imposition, car elle reste un espace ouvert sur l’extérieur. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées, notamment la présence d’une ouverture sur au moins un côté ou d’une surface non totalement couverte. Si la structure est entièrement fermée, elle peut alors être assimilée à une véranda et devenir imposable. Pour toute installation conforme aux normes, il est recommandé de faire appel à un expert comme Kalio Menuiserie.

Quelles démarches pour faire une déclaration de travaux ?

Si la surface au sol de votre pergola dépasse 5 m², une déclaration préalable de travaux est requise afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour son installation. Cette démarche implique de remplir et fournir deux exemplaires du formulaire Cerfa 13703-07, accompagnés de documents justificatifs tels que des plans, descriptions et photos.

Il est également obligatoire de remplir une déclaration pour le calcul de l’imposition, intégrée à la déclaration préalable de travaux. Si la pergola reste ouverte sur au moins un côté, il est possible d’indiquer 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée ». En revanche, si elle est entièrement fermée, elle devient imposable et soumise à la taxe d’aménagement. Avant l’envoi du dossier, il est recommandé de vérifier auprès de la mairie si le terrain se situe en zone protégée. L’ensemble des documents doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois le dossier examiné par les autorités compétentes, un numéro d’enregistrement et une date de début des travaux seront communiqués. Le délai d’instruction est généralement d’un mois, mais peut être prolongé jusqu’à deux mois en cas de zone protégée. Si aucune réponse n’est reçue à l’issue de ce délai, l’acceptation tacite permet de commencer les travaux. Pour une installation conforme et sans risque, il est conseillé de faire appel à un spécialiste comme Kalio Menuiserie.